Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins
Article 14
Versions de la disposition
14. Au plus tard 60 jours après l’expiration du délai pour déposer un projet, le Syndicat détermine par tirage au sort, pour les 2 catégories de projets parmi les personnes jugées admissibles, les personnes qui recevront des parts de production intérimaires. Les personnes admissibles qui ne sont pas sélectionnées dans le cadre du tirage au sort sont choisies en priorité lors du tirage au sort de la prochaine émission de parts de production intérimaires.
